Quel statut juridique pour sa franchise ?

Choisir la forme d'entreprise qui correspond à votre projet

Comme toute création d'entreprise, l'ouverture d'une franchise nécessite de choisir une forme juridique pour son affaire. Les multiples choix possibles sont intimidants pour les chefs d'entreprise en herbe. Il n'existe pas de réponse unique à cette question, même dans le secteur de l'informatique. En fonction des besoins de votre entreprise et du concept de votre enseigne, le processus d'ouvrir une franchise peut se révéler très différent.

Les questions à se poser

Il n'est pas rare que les franchiseurs aient leur mot à dire sur le type d'entreprise. Après tout, en tant que partenaire en affaires de ses franchisés, une enseigne se doit de les conseiller. Chaque statut juridique a ses avantages et ses inconvénients. Pour se faire une meilleure idée de ses besoins, il est important de se poser les bonnes questions.

La première réponse à obtenir est celle de l'investissement initial : si celui-ci doit se révéler conséquent, il est recommandé de former une société afin de mieux encadrer le fonctionnement de l'entreprise. Ensuite, il convient d'estimer le chiffre d'affaires de la société. Dans le cas où l'entreprise ne réussirait pas, il est envisageable de protéger son patrimoine personnel. C'est ici qu'un statut d'entreprise sociétaire prend toute sa valeur, en empêchant les créanciers de l'entreprise de faire main basse sur les biens des dirigeants.

Si les sommes gagnées doivent dépasser les plafonds annuels en vigueur (32.600 euros hors taxes pour une activité de service et 81.500 euros hors taxes pour une activité d'achat ou de revente), il n'est pas possible de choisir un statut d'autoentrepreneur. Enfin, les personnes souhaitant créer leur entreprise à plusieurs se dirigeront vers une société, tandis que les entrepreneurs solitaires pourront profiter des formules d'entreprises individuelles.

Les deux grands types d'entreprises

En 2012, on comptait plus d'un demi million d'entreprises créées en France. Plus des deux tiers d'entre elles (383.000) étaient des entreprises individuelles, et 291.721 étaient des autoentreprises.

Une entreprise individuelle permet de se lancer vite, sans complications administratives et avec des fonds limités. VDI, autoentrepreneur, chef d'entreprise individuelle classique... ces statuts ont en commun une grande simplicité. Certains concepts de franchises informatiques fonctionnent très bien sur ce principe. Le nouveau franchisé n'a besoin que d'un ordinateur portable, d'un véhicule et d'une ligne téléphonique, ce qui réduit d'autant l'investissement initial et met la création d'entreprise à la portée de chacun.

Quand les investissements sont plus lourds ou que les créateurs de l'entreprise sont plusieurs, il devient nécessaire de créer une personne morale distincte de la ou des personnes physiques des créateurs. Société anonyme, SAS, SASU ou entité à responsabilité limitée (SARL, EURL...), ces statuts permettent de séparer le patrimoine de l'entreprise de celui des entrepreneurs. Il est cependant nécessaire de faire rédiger des statuts et de tenir une comptabilité. Un gérant, responsable sur les plans civil et pénal sera désigné et des assemblées générales prendront les décisions importantes. Bien plus lourdes à gérer au quotidien, les entreprises sociétales sont cependant nécessaires dans bien des cas.

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