Statut juridique et conséquences pour un chef d'entreprise franchisé

Quelles sont les conséquences pour le franchisé et le franchiseur de choisir un statut juridique en particulier ?

Quel que soit le secteur et quelle que soit l'activité, se lancer en franchise demande de créer une entreprise. Le statut juridique de celle-ci peut sembler une formalité, mais c'est un choix qui peut avoir des conséquences importantes tant sur la vie de l'entreprise que sur l'avenir du franchisé. Si vous envisagez de vous lancer dans la franchise informatique, notre focus vous aidera à vous décider.

Des conséquences sociales, fiscales et patrimoniales

Pour le dirigeant d'une entreprise, le statut juridique décide s'il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié) ou s'il dépend du régime des travailleurs non salariés (TNS), dépendant de l'Urssaf ou du RSI. D'un point de vue fiscal, un patron est soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Enfin, l'étendue de sa responsabilité face à d'éventuels créanciers (dettes ou pertes sociales) varie. Elle peut être limitée aux apports ou bien indéfinie, c'est à dire s'étendre au patrimoine personnel du dirigeant. Tous ces facteurs sont décidés par le statut juridique de l'entreprise.

Le cas des entreprises individuelles

Créer une entreprise individuelle est un moyen relativement simple de démarrer une activité franchisée. En fonction du concept qu'elles développent, beaucoup d'enseignes recommandent ce statut juridique. Un entrepreneur individuel est affilé au régime social des TNS, imposé sur son revenu (catégorie des BIC ou BNC) et bénéficie des avantages fiscaux de la loi Madelin. D'un point de vue responsabilité, il n'existe pas de distinction entre son patrimoine personnel et professionnel.

On conseille alors de déclarer les biens non affectés à l'usage professionnel comme insaisissables en se rendant auprès de son notaire. À moins d'opter pour une EIRL, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Dans ces cas, il est possible de payer l'impôt sur les sociétés. Pour l'EIRL, on crée une liste de patrimoine professionnel (le patrimoine d'engagement) et le patrimoine personnel n'est pas engagé. Dans le cas d'une EURL, la responsabilité est limitée au montant des apports.

Les sociétés anonymes

Plus compliquée et plus coûteuse à créer, une société anonyme fait la distinction entre la personne du chef d'entreprise et la personne morale créée par la société.

Dans le cas d'une SARL, société anonyme à responsabilité limitée, deux cas sont possibles : si le gérant est majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salariés (RSI), il paye l'impôt sur le revenu avec un abattement de 10% et bénéficie des avantages fiscaux définis par la loi Madelin. Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime de la sécurité sociale et bénéficie des avantages sociaux et fiscaux de l'article 83 du CGI. Il est imposé sur son revenu avec un abattement de 10% dans la catégorie traitements et salaires. Les bénéfices distribués sont eux imposés dans la catégorie des revenus mobiliers (RCM). Dans les deux cas de figure, la responsabilité patrimoniale se limite au montant des apports.

Derniers articles de la rubrique